Loi Carrez : ce qu’il faut savoir avant de vendre à Boutigny-sur-Essonne

Guide immobilier — Boutigny-sur-Essonne

Loi Carrez : mesurez juste, vendez sereinement

— Conseils d’expert pour votre vente

Vendre un appartement en copropriété impose de déclarer sa surface exacte : c’est la loi Carrez. Une obligation méconnue, mais qui peut coûter cher en cas d’erreur. Voici l’essentiel à connaître avant de signer, à Boutigny-sur-Essonne et ses environs.

Par Fabrice PONS, mandataire immobilier IAD France à Boutigny-sur-Essonne et ses environs.

1. Qu’est-ce que la loi Carrez ?

La loi du 18 décembre 1996 impose de mentionner la superficie privative exacte — la « surface Carrez » — dans l’acte de vente d’un lot de copropriété. Cette mention est obligatoire : sans elle, l’acheteur peut demander l’annulation de la vente dans le mois suivant la signature.

2. Quels biens sont concernés ?

La loi Carrez s’applique uniquement aux lots de copropriété de plus de 8 m² : appartements et certains locaux commerciaux. Les maisons individuelles hors copropriété, les terrains et les lots de moins de 8 m² ne sont pas soumis à cette obligation.

3. Comment se calcule la surface Carrez ?

Elle correspond à la surface des planchers des pièces closes et couvertes, après déduction des murs, cloisons, marches, cages d’escalier, gaines et embrasures de portes et fenêtres. Les espaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m ne sont pas comptabilisés.

4. Ce qui est exclu du calcul

Balcons, terrasses, loggias, vérandas, caves, garages et places de parking ne sont jamais comptés dans la surface Carrez, même s’ils sont vendus avec le lot. Ils peuvent en revanche être mentionnés à part dans l’annonce et l’acte.

5. Que faire en cas d’erreur de métrage ?

Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée dans l’acte, l’acheteur peut demander une diminution du prix proportionnelle au manque constaté. L’action doit être engagée dans un délai d’un an à compter de la signature de l’acte authentique.

6. Qui peut réaliser le métrage ?

Le vendeur peut mesurer lui-même son bien, mais il engage alors sa responsabilité en cas d’erreur. Faire appel à un diagnostiqueur professionnel ou un géomètre permet d’obtenir un certificat de mesurage fiable, opposable en cas de litige.

7. Un accompagnement pour sécuriser votre vente

Vérifier la cohérence du métrage, s’assurer que la mention Carrez figure dans tous les documents, anticiper les questions de l’acheteur : un accompagnement local sécurise chaque étape de la vente, à Boutigny-sur-Essonne comme dans les communes voisines.

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